Merci de votre confiance

Personnellement, je préférerai un monde où nous n'aurions pas besoin de contrat ou de conditions d'utilisation.

Peut-être que ce monde viendra un jour...

Dans l'attente, je dois vous présenter les conditions d'utilisation pour l'hébergement Global Net Concept™.

Celles-ci reprennent, en terme de droit, ce que vous avez lu dans la page précédente. Merci de lire ces conditions et de les accepter en cliquant sur le bouton "Continuer".

Ensuite, vous serez dirigé sur la page d'inscription et recevrez immédiatement les informations nécessaires à la configuration de votre compte d'hébergement.

CONDITIONS D'UTILISATION DU SERVICE D'HEBERGEMENT

1. DEFINITIONS Accès à Internet : Service permettant aux abonnés d'accéder au réseau Internet et à ses différents services : courrier électronique, échange de fichiers, de logiciels et plus généralement, échange de données à travers le réseau Internet. Internet : Réseaux de nombreux serveurs situés en divers lieux à travers le monde et reliés entre eux à l'aide de réseaux de télécommunications. Client : Toute personne physique majeure ou personne morale signataire du bon de commande en ligne. Identifiant : Terme qui désigne, d'une manière générale, le couple nom d'utilisateur/mot de passe permettant au client de s'identifier sur le réseau. Espace Web : Espace de stockage alloué par Global Net concept à un client. 2. OBJET Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le prestataire s'engage à fournir la prestation d'hébergement de sites Internet mutualisés . Toute commande en ligne, par télécopie ou par courrier d'une ou plusieurs prestations entraîne l'acceptation du présent contrat. 3. PRODUITS OU SERVICES 3.1. Espace Web Global Net Concept propose au client l'hébergement dans ses DNS de noms de domaine, l'espace disque associé ainsi que l'hébergement de cet espace. Moyennant le paiement d'un abonnement mensuel dont le coût est fonction de la formule choisie, le client pourra choisir l'adresse de ses sites Web. Il faudra néanmoins que celles-ci soient disponibles et que le client remplisse les conditions nécessaires éventuelles et fournisse les documents adéquats auprès de son registrar. Le contenu de l'espace Web est réalisé par le client sous sa seule responsabilité. Il en est l'éditeur au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Ainsi, le client dispose d'une totale liberté quant au contenu de son espace Web, dans la mesure où celui-ci est conforme aux lois et réglementations en vigueur, nationales comme internationales, notamment en matière de propriété intellectuelle, littéraire et artistique, et ne contient aucune information qui pourrait être considérée comme dénigrante, diffamatoire ou injurieuse, ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes moeurs ou à l'ordre public. Le client s'engage à mettre en ligne ses coordonnées et plus généralement à se conformer aux dispositions de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. 3.2. Adresse e-mail – Hébergements Mutualisés Global Net Concept met à la disposition du client des adresses e-mail, des alias d'e-mails et des forward d'e-mails 3.3 Serveur de Jeu Global Net Concept ne met pas à la disposition du client des serveurs de jeux. 3.4 Interruption du service Global Net Concept se réserve la possibilité de suspendre son fonctionnement pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. Global Net Concept préviendra, sur son site Web et dans la mesure du possible, les clients des opérations de maintenance ou de mise à jour envisagées, et ce, sans être tenue à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages intérêts d'aucune sorte vis à vis des clients. 3.5 Modifications des prestations offertes Global Net Concept pourra modifier ses prix à tout moment sous réserve d'en informer le client un (1) mois à l'avance par l'envoi d'un courrier électronique. En cas de refus de cette modification, le client devra mettre fin à son contrat, conformément à l'article 9. Le prix des prestations payées d'avance est garanti pour la période concernée. 3.6 Conditions d'hébergement L'offre d'hébergement est réservée aux clients à jour de leur abonnement. Global Net Concept se réserve le droit de supprimer sans préavis tous sites ne respectant pas cette condition et les conditions du présent document. Le client ne pourra pas se prévaloir d'un quelconque dédommagement ou demande de remboursement de quelque nature que se soit. 4.IDENTIFICATION DU CLIENT 4.1. Informations obligatoires Le client personne physique déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique. Pour obtenir un accès aux services, le client s'engage à communiquer ses coordonnées exactes à Global Net Concept. 4.2. Caractères exact et actuel de ces informations Les coordonnées communiquées par le client doivent être exactes. Le client s'engage à maintenir une adresse email de contact et une adresse postale valable. Global Net Concept ne saurait être tenu pour responsable des conséquences que pourrait subir le client et/ou les tiers dans l'hypothèse où le client aurait omis de notifier à Global Net Concept toute modification. 4.3. Protection des données à caractère personnel Tout client peut demander à Global Net Concept la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par le client pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires 5 .CONDITIONS D'ACCES AU SERVICE Pour son hébergement mutualisé, le client doit impérativement utiliser les DNS de Global Net Concept. 5.1. Achat et transfert de domaine En cas d'achat de nom de domaine par Global Net Concept pour le client, Global Net Concept sera inscrit comme technical contact ; En cas de transfert, le client s'engage à inscrire Global Net Concept comme technical contact dans les informations du domaine. Faute de quoi, Global Net Concept ne pourrait être tenu responsable du dysfonctionnement du domaine lié à des données techniques erronées. Ces droits seront restitués à la fin du contrat. L'achat et le transfert de domaine sont soumis à des conditions imposées par les organismes d'enregistrement 5.2. Enregistrement de nouveau domaine Concernant l'enregistrement d'un nouveau domaine, Global Net Concept informera le client que les coordonnées nécessaires à la création du domaine seront transmises aux organismes d’enregistrement. 6. PRODUCTION DES CONTENUS ET RESPONSABILITE EDITORIALE 6.1. Le client est le producteur des données de toute nature stockée et diffusées sur son hébergement de site Internet et s'engage à disposer de toutes les autorisations nécessaires pour leur stockage et leur diffusion. 6.2. Le client fait choix de ses noms de domaine après s'être assuré de ce que ces derniers soient disponibles, qu'il n'enfreignent ni la législation applicable, ni les droits des tiers. 6.3. Le client reconnaît assumer seule la responsabilité éditoriale prévue par la loi du 30 Septembre 1986 relative à la liberté de la communication audiovisuelle et s'engage à satisfaire à l'obligation de déclaration préalable prévue par ladite loi et décret du 17 Avril 1987. 6.4. L'hébergement de sites implique l'obligation pour le client de s'identifier en permanence et à maintenir constamment accessibles les éléments d'informations prévus par les lois en vigueur, notamment la loi précitée du 30 Septembre 1986 et les dispositions applicables à la vente à distance. 6.5. Le client s'oblige à procéder à toutes déclarations de traitement d'informations nominatives telles que prévues par la loi "informatique, fichiers et liberté" du 6 Janvier 1978 et, plus généralement, à satisfaire aux obligations édictées par ladite loi notamment en assurant la sécurité de ces données. 6.6. Le client s'oblige à permettre l'exercice du droit de réponse par l'article 6 de la loi du 29 Juillet 1982 sur la communication audiovisuelle dans les huit jours suivant celui de la diffusion du message contenant l'imputation qui fonde le droit de réponse. 6.7. Le client s'engage à se conformer aux lois applicables en France, et à l'étranger, ainsi qu'aux usages en vigueur sur l'Internet et, à ce titre : - sans que cette liste ne soit exhaustive, à respecter les lois régissant les services de communication audiovisuelle, le traitement des données nominatives, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine, la propriété intellectuelle, le droit des marques et le droit des brevets, le commerce électronique, la publicité, et de manière générale s'interdit tout stockage ou diffusion de données de toute nature pouvant constituer une atteinte aux droits d'un tiers ou une infraction à une loi en vigueur, - en particulier, s'interdit la pratique du spamming, soit l'envoi de courriers commerciaux ou publicitaires non sollicités en masse, ainsi que le stockage ou la diffusion de toute donnée quelle qu'elle soit liée à la pornographie et, de façon générale à tout ce qui est à connotation pornographique ou érotique , ainsi que toute donné quelle qu'elle soit liée à la haine raciale. En cas de non respect de l'une de ces clauses, Global Net Concept se réserve de droit de fermer le site sans délais. 6.8. Le client garantit Global Net Concept de toutes les conséquences pécuniaires pouvant résulter pour cette dernière de la mise en cause de sa responsabilité civile à raison de la présentation et du contenu des données quelles qu'elles soient, stockées et/ou diffusées par le client à partir de son site ou du/des nom(s) de domaine du client et cette, à l'égard de la législation dans le monde entier. 6.9. Le client s'engage à intervenir à toute instance engagée à l'encontre de Global Net Concept du fait de la présentation et du contenu des données et/ou du/des nom(s) de domaine, aux fins de s'identifier comme étant le seul et l'unique responsable de ces données et de ce/ces nom(s) de domaine. 6.10. En cas de plainte, réclamation, notification quelle qu'en soit la forme, à Global Net Concept relatives aux agissements du client sur l'hébergement de son site Internet , quels qu'ils soient, comme dans le cas où le client ferait disparaître des sites les éléments de son identification, Global Net Concept sera en droit de suspendre immédiatement la connexion au serveur, sans que cette suspension ne puisse donner droit au versement d'aucune indemnisation, et le client restant redevable à l'égard de Global Net Concept de toutes les sommes dues au titre de la facturation déjà émise comme de la facturation à émettre jusqu'à l'expiration du contrat. 6.11. La responsabilité de Global Net Concept ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur l'espace Web du client ou pour un piratage des boîtes aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par Global Net Concept. 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE 7.1. Tous les logiciels, présentations d´information, dénominations, noms commerciaux, textes, commentaires, images, illustrations, marques de produits ou de services, inventions, et de manière générale toute création quel que soit le genre accessible à l'aide des sites de Global Net Concept , demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs, à savoir Eric Cardonnel - Global Net Concept. 7.2. La constitution et la télétransmission de données, d´informations, de logiciels, s´effectuent sous le contrôle et la responsabilité du client. 8. RESPONSABILITE 8.1. Le client reconnaît que les aléas de l'accès au réseau Internet constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques ne permettent de fournir aucune garantie quant à la permanence du service et le maintien de ses performances. 8.2. Global Net Concept n'est tenue que d'une obligation de moyens. 8.3. L'accès à la mise à jour de l'hébergement du site Internet par le client est protégé par des noms d'utilisateur et des mots de passe dont le client s'engage à conserver la confidentialité sous son entière responsabilité. 8.4. Il incombe au client d'effectuer régulièrement la sauvegarde des données, fichiers, programmes et informations de toute nature dépendant de son site; en cas de destruction accidentelle, Global Net Concept ne sera en aucun cas tenue de les reconstituer. 8.5. l'interruption du service n'ouvrirait droit à aucune réclamation, aucun remboursement ou dédommagement en faveur du client. 8.6. Le client est seul responsable des logiciels et, tout autre élément téléchargés et/ou installés sur son espace d'hébergement. Si ceux-ci entraînaient une dégradation, une rupture de service ou la nécessité d'une réinstallation complète du service, le client en serait le seul responsable et ne saurait engager la responsabilité de Global Net Concept. Dans ce cas, l'interruption du service n'ouvrirait droit à aucune réclamation, aucun remboursement ou dédommagement en faveur du client. 8.7. En cas de manquement par Global Net Concept à ses obligations contractuelles, le client dispose d'un délai de trois mois à compter de ce manquement, pour engager la responsabilité de Global Net Concept. 8.8. La responsabilité de Global Net Concept ne peut être engagée qu'en réparation d'un préjudice réel, direct, personnel et certain subi par le client pour autant que le client rapporte la preuve que le manquement ou la faute de Global Net Concept est la cause de ce préjudice. 9.9. Aucune action en justice ne pourra être engagée par l'une ou l'autre des parties après un délai de trois mois à compter du fait générateur de cette action, ou de la révélation du fait générateur de cette action. Exception est faite pour les actions qui pourraient être engagées par Global Net Concept pour défaut de paiement, une telle action n'étant limitée par aucun délai. 8.10. Dans tous les cas et de convention expresse pour le cas où la responsabilité de Global Net Concept serait engagée, cette dernière ne pourra être condamnée qu'à la réparation d'un dommage limité au montant hors taxes de la facturation émise au cours des trois derniers mois, ou sa valeur théorique. 9. DUREE 9.1. Le présent contrat est conclu pour une durée dépendante de l'offre choisie à compter de l'enregistrement du client et de son acceptation des présentes, c'est à dire à compter du paiement relatif à l'achat de la prestation commandée. Le contrat est reconduit pour une période équivalente à compter de la réception du règlement de l'abonnement. 9.2. Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne la rupture automatique du présent contrat et donc la fermeture du service sans mise en demeure préalable. Le client effectuera le renouvellement de son contrat à partir de sa console d'administration en validant un paiement par carte bancaire, par chèque ou par virement. Le client sera tenu informé de la reconduction du contrat par courrier électronique à l'adresse de contact administratif. Quel que soit le produit ou service, Global Net Concept ne peut être tenue pour responsable de la non réception partielle ou totale d'un ou de plusieurs des e-mails de relance et de reconduction de contrat. 10. FORCE MAJEURE 10.1. La responsabilité de Global Net Concept ne pourra être engagée en cas de survenance d'un événement insurmontable et imprévisible. Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, quels que soient les équipements ou le réseau en cause, dès lors qu'ils ne sont pas sous le contrôle de Global Net Concept. 11. CONDITIONS FINANCIERES 11.1. Le prix de la prestation est déterminé aux conditions ci-jointes sur le formulaire de souscription de service. Quel que soit le service et la durée souscrits, le loyer est payable à date fixe et d'avance. 11.2. Le mode de règlement utilisé sera par défaut le chèque, la carte de crédit (Visa, Mastercard) ou le virement par le biais de PayPal ou Moneybookers. Les paiements par chèque et par virement doivent être réceptionnés par Global Net Concept au plus tard une semaine avant l’échéance de la période en cours. Les paiements devront être effectués en Euros uniquement. 11.3. Quel que soit le service souscrit, le renouvellement n’est pas tacite et se fera aux conditions financières au moment de l’émission du Bon de Commande de Renouvellement. 11.4. Tout défaut ou retard de paiement de la part du client, quelque soit le produit, entraîne la rupture automatique du présent contrat et donc la fermeture du service sans qu'une mise en demeure préalablement soit nécessaire. La fermeture du service entraîne la suppression de l’intégralité des données et configuration de l’hébergement mutualisé. Dans ce cadre, Global Net Concept ne peut être tenue pour responsable de la perte de ces données et n’est tenue à aucune obligation pour tenter de les récupérer. 11.5. Global Net Concept se réserve le droit de modifier ses tarifs à sa convenance, sauf le droit pour le client, de résilier le contrat conclu sous réserve du respect d'un préavis de soixante jours, et ce même au cours de la période initiale du contrat. 12. AUTRES SERVICES 12.1 Tout autre service sollicité par le client fera l'objet d'une commande préalable. 12.2. L'exécution de toute prestation est conditionnée par le versement complet du prix prévu. 13. RESILIATION 13.1. En cas de manquement par l'une ou l'autre des parties à l'une des obligations prévues aux présentes, non réparé dans un délai de huit jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, le présent contrat sera automatiquement résilié de plein droit, sans préjudice de tous les dommages et intérêts dus par l'une ou l'autre des parties. 14. DROIT APPLICABLE 14.1. Le présent contrat est soumis à la loi française. 14.2 En cas de différend concernant l'exécution ou l'interprétation des présentes, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Nîmes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête. Mentions légales Eric Cardonnel GLOBAL NET CONCEPT Rue du château 30190 Collorgues France SIRET : Nîmes 48061811500012 TVA : FR-88480618115 CNIL: 1084616 Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Envoyez un mail à : eric.cardonnel@global-net-concept.com

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